Tarifs

Honoriares

La rémuneration de l'avocat se fait sur base des prestations accomplies et un taux horaire qui tient compte de:

  • la complexité
  • l'urgence
  • la valeur du litige
  • les résultats atteints
  • expérience de l'avocat

En général, un accord préalable sur la structure de la rémuneration est convenu:

- La médiation sur base d'un taux horaire de €120, à diviser entre les parties.(médiation familiale exonéré de la TVA)

- Les prestations d'avocat se fixent sur un taux horaire à partir de €120 selon les critères ci-dessus. (sujet au TVA de 21%)

 

Au démarrage et lors du processus, des versements de provisions à valoir au fur et à mesure de l'évolution du dossier sont sollicités.

Débours

Les débours administratifs et judicaire comprennent toutes les dépenses encourues par l'avocat et l'office dans le dossier comme les frais de justice, frais d'huissier, les frais de déclarations, les frais de secrétariat, déplacements ....Ils sont facturés à des prix unitaires (déplacement à €0,6/km, lettres et documents de procédure à €10/page).

Responsabilité professionnelle

L'avocat, ou ses associés, sont membres du Barreau de Louvain qui à son tour est membre du Barreau Flamand, ayant son siège à 1000 Bruxelles, Koningslaan 148 (www.advocaat.be).L'avocat est assuré pour sa responsabilité professionnel par une assurance prise au prés du Barreau de Louvain. Dans certaines circonstances, une plus grande couverture soit conclu en payant une prime supplémentaire.

Règles et Déontologie

Les avocats font partie d'une profession spécifique avec son propre code de déontologie et sont liés à des réglementations différentes. Ces documents peuvent être consultés sur le site www.advocaat.bewww.balieleuven.be.

En cas de problèmes graves, vous pouvez toujours prendre contact avec le Bâtonnier du Barreau de Louvain, Palais de Justice, Smoldersplein 5, 3000 Louvain.

Cette information est fournie conformément aux dispositions de la loi de services du 26 Mars 2010.